Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.mesptitesmeches.com est édité par la micro-entreprise enregistrée sous le nom de Eva LANFREDI au registre de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Charleville-Mézières avec le numéro de SIRET 85404561400013. Dans le cadre d’une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.

Adresse : 5, le clos 08300 NEUFLIZE.

Contact email : contact@mesptitesmeches.com

Contact téléphonique : 06.75.67.32.95

 

En utilisant le site Mes p’tites mèches vous acceptez sans retour les conditions générales de vente détaillées ci après.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la société Mes p’tites mèches, et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat de produit via notre site internet www.mesptitesmeches.com

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Mes p’tites mèches.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mes p’tites mèches et l’acheteur. Elles s’appliquent à tous les produits. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mes p’tites mèches.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

En tant qu’auto-entrepreneur, Mes p’tites mèches n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, étant entendu que le tarif figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Commandes

Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier. Lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’acheteur aura la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de son panier. Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à choisir le mode de livraison, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

 

En validant sa commande, le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mes p’tites mèches ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 

Une fois le paiement effectivement reçu, Mes p’tites mèches s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison.

Mes p’tites mèches se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

Article 5 : Livraison

Toute commande passée sur le site sera expédiée dans un délai de 7 jours ouvrés (c’est à dire hors week-ends, jours fériés et vacances – indiquées le cas échant sur le site internet)

Nous tâchons à envoyer le plus rapidement possible vos commandes.

La livraison s’effectue soit par Mondial Relay dans un point retrait de votre choix, soit par Colissimo sans signature.

En cas de retard d’expédition l’acheteur sera averti par mail. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Si le colis est perdu, endommagé ou volé, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable. Mes p’tites mèches décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de crise sanitaire liée au COVID 19 ou de grève. Chaque colis est envoyé avec un numéro de suivi. Si votre colis n’a pas été récupéré dans un point relais, bureau de poste ou refusé au transporteur : les frais de livraison de retour / réexpédition vous seront alors impactés.

En cas de colis abîmé, le transporteur est le seul responsable. Cependant, si cela se produit, contactez-nous par mail afin de nous en informer, nous ne vous laisserons jamais avec un produit défectueux ou hors d’usage.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande hors commande personnalisée.

Les commandes devront être retournées, complètes (emballage, notice etc..) dans leur état d’origine par le biais du même transporteur et dans l’emballage d’origine, avec une copie du justificatif d’achat. Le retour sera à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante par mail à l’adresse suivante contact@mesptitesmeches.com.

Article 8 : Modalités de remboursement 

Les remboursements des produits dans le cas du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site internet seront effectués par Mes p’tites mèches dans un délai de 30 jours après réception des produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

Article 9 : Modalités de droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable. Le service client de Mes p’tites mèches est accessible à l’adresse email contact@mesptitesmeches.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 10 : Force Majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, Mes p’tites mèches ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.